Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Published on :
17/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est subordonnée à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales... Read more
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Published on : 16/04/2025 16 April Apr 04 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov',...Source : www.vie-publique.fr -
Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimuler, blanchir et faire transiter vers l’étranger, à grande échelle, des fonds générés par des activi...Source : www.actu-juridique.fr -
Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
Published on : 01/04/2025 01 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une a...Source : entreprendre.service-public.fr -
Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Published on : 27/03/2025 27 March Mar 03 2025Droit des sociétés
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)....Source : entreprendre.service-public.fr -
L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT
Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire Européenne (ABE ou EBA) a reçu un appel à conseil de la Commission européenne pour élaborer certains projets de normes techniques réglementa...Source : www.amf-france.org