Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Published on :
07/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... Read more
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
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Published on : 31/12/2025 31 December Dec 12 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
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Published on : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....Source : www.ansa.fr