L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
Published on :
06/08/2025
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Source : www.amf-france.orgAu cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé le développement de « réseaux d’initiés » liés à la criminalité organisée sur les marchés financiers, à savoir des groupes d’individus qui s’organisent pour obtenir, illégalement et de manière répétée, des informations privilégiées sur des entreprises dont les titres sont cotés en bourse, en France ou à l’étranger... Read more
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...Source : www.lemag-juridique.com -
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025Droit des sociétés
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...Source : www.lemag-juridique.com -
Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025Droit pénal
La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été ad...Source : www.vie-publique.fr -
L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Au cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé le développement de « réseaux d’initiés » liés à la criminalité organisée sur les marchés financ...Source : www.amf-france.org
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées...Source : www.lemag-juridique.com -
Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...Source : www.ansa.fr